CJUE
CJUE — 27 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:264
- Date
- 27 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 June 1990.#Maizena GmbH v Hauptzollamt Krefeld.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Agriculture - Production refunds - Art. 5a of Regulation (EEC) nº 2742/75 - Isoglucose used in the production of sorbitol.#Case C-18/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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