CJUE
CJUE — 28 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:271
- Date
- 28 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 28 June 1990.#Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.#Transport - Road tax.#Case C-195/90 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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