CJUE
CJUE — 23 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:29
- Date
- 23 janvier 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 23. Januar 1990. # Openbaar Ministerie und Minister van Financïen gegen Vincent Houben. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgien. # Gegenstände im freien Verkehr - Beweislast. # Rechtssache C-83/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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