CJUE
CJUE — 10 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:291
- Date
- 10 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 10 July 1990.#Anklagemyndigheden v Hansen & Soen I/S.#Reference for a preliminary ruling: Vestre Landsret - Denmark.#Transport - Penalties for infringement of Community law - Strict criminal liability - Regulation (EEC) Nº 543/69.#Case C-326/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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