CJUE
CJUE — 11 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:296
- Date
- 11 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 11 de Julho de 1990.#Stanko France contra Comissão e Conselho das Comunidades Europeias.#Política Comercial Comum - Direitos antidumping sobre as importações de motores eléctricos.#Processos apensos C-320/86 e C-188/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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