CJUERejet
CJUE — 11 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:299
- Date
- 11 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (peti senat) z dne 11. julija 1990.#SA Sermes proti Directeur des services des douanes de Strasbourg.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Colmar - Francija.#Skupna trgovinska politika.#Zadeva C-323/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel