CJUE
CJUE — 24 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:30
- Date
- 24 janvier 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Van Gerven vom 24. Januar 1990. # Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # EAGFL - Nichtanerkennung von Ausgaben. # Rechtssache C-8/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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