CJUE
CJUE — 12 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:314
- Date
- 12 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου της 12ης Ιουλίου 1990.#Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας.#Διαδικασία ασφαλιστικών μέτρων - Μεταφορές - Taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds.#Υπόθεση C-195/90 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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