CJUE
CJUE — 13 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:315
- Date
- 13 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 13 juillet 1990. # J. J. Zwartveld e.a. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents. # Affaire C-2/88 Imm.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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