CJUE
CJUE — 18 septembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:318
- Date
- 18 septembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 18. september 1990.#Farfalla Flemming und Partner mod Hauptzollamt München-West.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht München - Tyskland.#Den Fælles Toldtarif - pos. 70.13, 99.01 og 99.02 - "Paperweights'".#Sag C-228/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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