CJUE
CJUE — 20 septembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:322
- Date
- 20 septembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 20ής Σεπτεμβρίου 1990.#S. Z. Sevince κατά Staatssecretaris van Justitie.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Raad van State - Κάτω Χώρες.#Συμφωνία συνδέσεως ΕΟΚ-Τουρκίας - Απόφαση του Συμβουλίου Συνδέσεως - Άμεσο αποτέλεσμα.#Υπόθεση C-192/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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