CJUE
CJUE — 20 septembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:323
- Date
- 20 septembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 20 de septiembre de 1990.#Luc Van Landschoot contra NV Mera.#Petición de decisión prejudicial: Vredegerecht van het kanton Brasschaat - Bélgica.#Agricultura - Tasa de corresponsabilidad en el sector de los cereales.#Asunto C-203/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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