CJUE
CJUE — 26 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:33
- Date
- 26 janvier 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu määrus, 26. jaanuar 1990.#Falciola Angelo SpA versus Comune di Pavia.#Eelotsusetaotlus: Tribunale amministrativo régionale della Lombardia - Itaalia.#Kohtuasi C-286/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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