CJUE
CJUE — 3 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:343
- Date
- 3 octobre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 3 oktober 1990.#Strafzaak tegen Marc Gaston Bouchoucha.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Frankrijk.#Vrijheid van vestiging : uitoefening van paramedische beroepen (ostheopathie).#Zaak C-61/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:343
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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