CJUE
CJUE — 11 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:352
- Date
- 11 octobre 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 11 ottobre 1990. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti statali alle imprese del settore tessile/abbigliamento. # Causa C-303/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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