CJUE
CJUE — 11 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:354
- Date
- 11 octobre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (štvrtá komora) z 11. októbra 1990.#Société d'initiatives et de coopération agricoles a Société d'intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Vec C-46/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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