CJUE
CJUE — 11 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:355
- Date
- 11 octobre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 October 1990.#Criminal proceedings against Enzo Nespoli and Giuseppe Crippa.#Reference for a preliminary ruling: Pretore di Milano - Italy.#Free movement of goods - National rules on cheese.#Case C-196/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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