CJUE
CJUE — 23 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:363
- Date
- 23 octobre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 octobre 1990. # Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. # Affaire C-226/89.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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