CJUE — 6 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:374
- Date
- 6 novembre 1990
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 6 novembre 1990. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat d'exportation - Omission de constater des ressources propres et de les mettre à la disposition de la Commission. # Affaire C-96/89.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 6 novembre 1990. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat d'exportation - Omission de constater des ressources propres et de les mettre à la disposition de la Commission. # Affaire C-96/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel