CJUE
CJUE — 8 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:388
- Date
- 8 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Van Gerven przedstawione w dniu 8 listopada 1990 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Rebublice Włoskiej. # Uchybienie zobowiązaniom Państwa Członkowskiego. # Sprawa C-334/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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