CJUE
CJUE — 13 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:391
- Date
- 13 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 13. studenog 1990.#The Queen protiv Minister of Agriculture, Fisheries and Food i Secretary of State for Health, ex parte: Fedesa i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Ujedinjena Kraljevina.#Predmet C-331/88.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA