CJUE
CJUE — 13 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:393
- Date
- 13 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 13 November 1990. # Deltakabel BV v Staatssecretaris van Financiën. # Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. # Raising of capital - Capital duty - Waiver of a current-account claim. # Case C-15/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA