CJUE
CJUE — 14 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:405
- Date
- 14 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 14 novembre 1990. # Heinrich Ballmann contro Hauptzollamt Osnabrück e Berthold Menkhaus. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania. # Prelievo supplementare sul latte. # Causa C-341/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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