CJUE
CJUE — 14 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:406
- Date
- 14 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 14. november 1990. # SAFA Srl mod Amministrazione delle finanze dello Stato. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale civile e penale di Genova - Italien. # Fælles markedsordning for fedtstoffer - importafgift. # Sag C-359/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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