CJUE
CJUE — 21 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:415
- Date
- 21 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 21 November 1990.#Infortec - Projectos e Consultadoria Ldª v Commission of the European Communities.#Inadmissibility.#Case C-12/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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