CJUE
CJUE — 27 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:420
- Date
- 27 novembre 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 27. November 1990.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Irland.#Verpflichtung zur Übermittlung bestimmter Angaben betreffend den Fischereisektor.#Rechtssache C-39/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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