CJUE
CJUE — 29 novembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:427
- Date
- 29 novembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 29 de Novembro de 1990.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.#Importação de peles de felinos originárias da Bolívia - Aplicação na Comunidade da Convenção de Washington.#Processo C-182/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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