CJUE
CJUE — 4 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:429
- Date
- 4 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 4 December 1990.#W. M. van Tiem v Staatssecretaris van Financiën.#Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands.#Assessment of turnover tax - Sixth VAT Directive.#Case C-186/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:429
Données disponibles
- Texte intégral
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