CJUE
CJUE — 6 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:444
- Date
- 6 décembre 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 6 de diciembre de 1990. # República Helénica contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Liquidación de cuentas FEOGA - Ejercicio 1986. # Asunto C-32/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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