CJUE
CJUE — 6 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:446
- Date
- 6 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 6. Dezember 1990. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Nichtdurchführung der Richtlinie 76/491/EWG - Wiederholte Vertragsverletzung - Artikel 5 EWG-Vertrag. # Rechtssache C-374/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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