CJUE
CJUE — 12 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:453
- Date
- 12 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 December 1990.#J. Cholay and société "Bizon's Club" v Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.#Copyright management - Disparities between national laws.#Case C-270/86.
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Texte intégral
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 December 1990.#J. Cholay and société "Bizon's Club" v Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.#Copyright management - Disparities between national laws.#Case C-270/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:453
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel