CJUECassation
CJUE — 10 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:5
- Date
- 10 janvier 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Lenz przedstawione w dniu 10 stycznia 1990 r. # GB-INNO-BM przeciwko Confédération du commerce luxembourgeois. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Cour de cassation - Wielkie Księstwo Luksemburga. # Swobodny przepływ towarów. # Sprawa C-362/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel