CJUERejet
CJUE — 7 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:54
- Date
- 7 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (drugi senat) z dne 7. februarja 1990.#Rosaria Vella in drugi proti Alliance nationale des mutualités chrétiennes.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour du travail de Mons - Belgija.#Socialna varnost delavcev migrantov.#Zadeva C-324/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel