CJUE
CJUE — 14 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:72
- Date
- 14 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Lenz išvada, pateikta 1990 m. vasario 14 d. # Europos Bendrijų Komisija prieš Prancūzijos Respubliką. # Šeštoji PVM direktyva. # Byla C-30/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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