CJUE
CJUE — 20 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:76
- Date
- 20 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Van Gerven apresentadas em 20 de Fevereiro de 1990. # Processo-crime contra Jelle Hakvoort. # Pedido de decisão prejudicial: Amtsgericht Bremerhaven - Alemanha. # Pesca - Método a aplicar para a determinação da malhagem das redes. # Processo C-348/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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