CJUE
CJUE — 21 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:79
- Date
- 21 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 21 February 1990.#Gustave Wuidart and others v Laiterie coopérative eupenoise société coopérative and others.#References for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium.#Agriculture - Additional levy on milk.#Joined cases C-267/88 to C-285/88.
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Texte intégral
Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 February 1990.#Gustave Wuidart and others v Laiterie coopérative eupenoise société coopérative and others.#References for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium.#Agriculture - Additional levy on milk.#Joined cases C-267/88 to C-285/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel