CJUE
CJUE — 22 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:88
- Date
- 22 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 22. februar 1990. # Kongeriget Spanien mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Fælles fiskeripolitik - fangstbegrænsninger - kontrolforanstaltninger. # Sag C-9/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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