CJUE
CJUE — 23 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:90
- Date
- 23 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens præsident den 23. februar 1990.#Den Hellenske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#EUGFL, Garantisektionen - afslutning af regnskaber.#Sag C-385/89 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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