CJUE
CJUE — 6 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:93
- Date
- 6 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Darmon представено на6 март 1990 г. # Наказателно производство срещу Marc Gaston Bouchoucha. # Искане за преюдициално заключение: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Франция. # Свобода на установяванe. # Дело C-61/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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