CJUE
CJUE — 7 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:104
- Date
- 7 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 7. März 1991.#Baywa AG gegen Hauptzollamt Weiden.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht München - Deutschland.#Zollwert der Waren - Erntesaatgut - Lizenzgebühren.#Rechtssache C-116/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA