CJUE
CJUE — 15 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:11
- Date
- 15 janvier 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 15. Januar 1991.#Heinrich Ballmann gegen Hauptzollamt Osnabrück.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland.#Zusätzliche Abgabe für Milch.#Rechtssache C-341/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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