CJUE — 13 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:113
- Date
- 13 mars 1991
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions jointes de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1991. # The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Pêche - Immatriculation de bateaux - Conditions. # Affaire C-221/89. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Pêche - Immatriculation de bateaux - Condition de nationalité. # Affaire C-246/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions jointes de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1991. # The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Pêche - Immatriculation de bateaux - Conditions. # Affaire C-221/89. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Pêche - Immatriculation de bateaux - Condition de nationalité. # Affaire C-246/89.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel