CJUE
CJUE — 13 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:115
- Date
- 13 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Tesauro 13 päivänä maaliskuuta 1991. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Euroopan yhteisöjen neuvosto. # Titaanioksidijätteitä koskeva direktiivi - Oikeudellinen perusta. # Asia C-300/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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