CJUE
CJUE — 14 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:118
- Date
- 14 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 14 March 1991.#Criminal proceedings against Patrice Di Pinto.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.#Consumer protection - Doorstep canvassing.#Case C-361/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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