CJUE
CJUE — 19 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:119
- Date
- 19 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 19. marts 1991.#Jean-François Ferrandi mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Tjenestemænd - Régime disciplinaire - Révision d'arrêt.#Sag C-403/85 REV.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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