CJUE
CJUE — 19 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:121
- Date
- 19 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 19 March 1991.#Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.#Article 30 of the EEC Treaty - National legislation on the price of pharmaceutical products - System of programme contracts.#Case C-249/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:121
Données disponibles
- Texte intégral
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