CJUE
CJUE — 19 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:122
- Date
- 19 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 19 mars 1991.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1986.#Affaire C-32/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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