CJUE
CJUE — 21 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:140
- Date
- 21 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 21 maart 1991.#Haniel Spedition GmbH tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Verordening (EEG) nr. 2200/87 van de Commisie - Inhouding op betalingen ter zake van voedselhulp.#Zaak C-226/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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