CJUE
CJUE — 21 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:143
- Date
- 21 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 21 de marzo de 1991.#Siegfried Rauh contra Hauptzollamt Nürnberg-Fürth.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht München - Alemania.#Tasa suplementaria sobre la leche.#Asunto C-314/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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