CJUE
CJUE — 21 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:145
- Date
- 21 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 21 marzo 1991.#SAFA Srl contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.#Organizzazione comune dei mercati nel settore dei grassi - Prelievo all'importazione.#Causa C-359/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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